CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE DIFFUSEUR HUILE ESSENTIELLE
(Entrée en vigueur 1er octobre 2017)

ARTICLE 1 : ACCEPTATION ET CHAMP D’APPLICATION
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de façon exclusive à toutes commandes, factures, ventes, et plus généralement à toutes relations commerciales et contractuelles, conclues par le Site DIFFUSEUR HUILE ESSENTIELLE, ci-après le « Vendeur » et l’Acheteur désirant acquérir des produits vendus sur le Site. L’Acheteur et le Vendeur sont collectivement dénommés les « Parties ».
1.2. L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente du Vendeur et déclare les accepter. Le seul fait de passer commande implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les conditions générales de Vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur le Site internet.

ARTICLE 2 : PRODUITS
2.1. Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du ou des Produit(s) qu’il désire commander.
2.2. L’Acheteur doit prendre connaissance des précautions d’emploi avant l’utilisation des produits et les respecter pour tout usage. L’Acheteur qui revend ou offre un produit avec accord du Vendeur, est tenu de remettre à l’utilisateur final les précautions d’utilisation avec le produit. Le Vendeur ne saura être tenu responsable des dommages causés du fait d’un mauvais usage du ou des produit(s) ou par le non-respect des précautions d’utilisation et règles de sécurité, lors de l’utilisation du ou des produit(s) ou par la non remise de ces précautions par un revendeur.
2.3. Les produits présentés par le Vendeur ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur se réserve le droit de modifier l’assortiment des produits, leurs délais de disponibilité et leurs prix, selon les contraintes imposées par les fournisseurs et/ou fabricants et d’en informer l’Acheteur dans les meilleurs délais.
2.4. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits, ou en cas de modification de ces dites caractéristiques par les fournisseurs et/ou fabricants.

ARTICLE  3 : COMMANDES
3.1. Toute commande passée auprès du Vendeur est ferme et définitive pour l’Acheteur dès réception du courrier électronique à l’Acheteur.
3.2. De convention expresse, les Parties reconnaissent aux communications électroniques une valeur probante équivalente à celles des documents écrits.
3.3. Les commandes peuvent se faire sur le Site internet 24h/24 et 7 jours/7.
3.4. L’Acheteur a l’obligation de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements concernant l’adresse de livraison qu’il fournit au Vendeur. En tout état de cause, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu’un retard et/ou une erreur de livraison. Dans le cas d’un retour du produit, le Vendeur reprendra contact avec l’Acheteur afin de rembourser l’Acheteur du montant des produits (les frais de port restant à la charge de l’Acheteur).
3.5. En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait des fournisseurs et/ou des fabricants, le Vendeur en informera l’Acheteur dans les meilleurs délais. En cas d’annulation de la commande suite à l’indisponibilité du produit commandé, l’Acheteur obtiendra le remboursement des sommes initialement versées (intervenant dans les 30 jours au plus tard suivant la date d’annulation de la commande).
3.6. Après que l’Acheteur a pris connaissance de l’état de sa commande, une fois que les informations demandées auront été complétées par l’Acheteur et les CGV acceptées, il devra sélectionner le mode de paiement avec lequel il souhaite effectuer son paiement pour confirmer définitivement sa commande. Les commandes sont payables par carte bancaire.
Il est précisé qu’en effectuant un règlement immédiat par carte bancaire, l’Acheteur sera alors basculé automatiquement sur le serveur monétique de la plateforme de paiement sécurisé. Cette plateforme fait l’objet d’une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger toutes les données liées aux moyens de paiement, et qu’à aucun moment les données bancaires de l’Acheteur ne transiteront sur le système informatique du Vendeur.
3.7. Une fois le paiement validé par l’Acheteur, la commande est enregistrée.
3.8. La validation de la commande se fera au moyen d’un message de confirmation de commande qui s’affichera. Un récapitulatif de commande sera envoyé par mail à l’Acheteur dans les plus brefs délais. L’Acheteur recevra un mail d’expédition dans les meilleurs délais afin de lui confirmer l’envoi de la commande et lui indiquer son numéro de commande.

ARTICLE 4 : PRIX
4.1. Les prix sont indiqués en Euros et sont valables pour les territoires de l’Union Européenne hors DOM et TOM.
Les prix indiqués sur le Site sont garantis au jour de la commande dans la limite des stocks disponibles, sauf erreur manifeste de typographie ou d’omission. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port qui seront facturés en sus ou bien offerts en fonction du montant de la commande et du pays de livraison, et seront précisés à l’Acheteur lors de la validation définitive de sa commande.
4.2. Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le consommateur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.

ARTICLE 5 : TRANSPORT et LIVRAISON
5.1. Les frais de transport sont à la charge de l’Acheteur.
5.2. La livraison est effectuée au lieu indiqué dans la commande. Les délais de livraison communiqués sur l’accusé réception de commande le sont à titre indicatif et restent dépendant des disponibilités d’approvisionnement et de transport. Aussi, leur non-respect ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue ni à annulation de commandes.
5.3. Ces frais de port ne comprennent pas les douanes et autres frais annexes qui peuvent être demandés à l’entrée de certains pays, ces frais restent à la charge exclusive de l’Acheteur.

5.4. Le transfert des risques à l’Acheteur a lieu à la commande de l’Acheteur, confirmée par le Vendeur. Durant la période s’écoulant de la mise à disposition au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destructions sont à la charge de l’Acheteur.

5.5. Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles. L’Acheteur est informé des livraisons partielles réalisées par le Vendeur et des conditions particulières s’y rapportant.
5.6. A la réception des produits l’Acheteur doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport à la commande.
5.7. En cas de perte, substitution ou avarie, liée au transport, l’Acheteur doit en informer le Vendeur dans le délai légal de trois (3) jours, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire, en application de l’article L 133-3 du code de commerce.
5.8. En cas de refus de la livraison par l’Acheteur, ou dans le cas où l’Acheteur ne réceptionne volontairement pas la livraison, les frais de retours seront à la charge de l’Acheteur.

ARTICLE 6 : DROIT DE RETRACTATION
6.1. Le droit de rétractation peut être exercé dès la commande et avant la livraison. S’il intervient alors que le produit a été expédié, les frais de retour resteront à la charge de l’Acheteur. Dès le traitement du retour, le Vendeur contactera l’Acheteur afin de l’informer de la prise en compte de l’exercice de son droit.
6.2. L’Acheteur dispose également d’un droit de rétractation de quinze (15) jours ouvrables à compter de la réception de sa commande pour se rétracter. L’Acheteur doit notifier sa décision en précisant son nom et prénom, e-mail, adresse, numéro et date de commande par mail à l’adresse suivante contact@diffuseurhuileessentielle.com.

ARTICLE 7 : LITIGES/RECLAMATIONS
7.1. Toutes les réclamations relatives à un défaut des produits livrés, à une inexactitude dans les quantités, à une référence erronée par rapport à la commande passée ou à un mauvais conseil du Vendeur sur justification de l’engagement de sa responsabilité, doivent être formulées par écrit dans un délai de trois (3) jours à réception des produits.
7.2. Après examen de la réclamation et en cas d’autorisation de retour des produits, le Vendeur en informera l’Acheteur. Celui-ci dispose d’un délai de sept (7) jours à compter de la réception de l’autorisation de retour pour retourner les produits. Le produit retourné doit l’être dans un état réputé neuf c’est-à-dire qu’il n’a subi aucune modification, qu’il est accompagné des manuels techniques, documentations, garanties, câbles et accessoires nécessaires à son utilisation propre, en ordre de marche et conditionné dans son emballage d’origine et ne doit avoir subi aucune dégradation quelconque (inscription de tout genre, déformation, etc.). Le colis doit être retourné à l’adresse du Vendeur. Il doit également être accompagné des informations suivantes : nom, prénom, numéro et date de la commande.
7.3. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’Acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer sa situation.
7.4. Le remboursement s’exercera par remboursement sur la carte bancaire de l’Acheteur. Le Vendeur pourra différer ce remboursement jusqu’à réception et vérification des Produits.

ARTICLE 8 : GARANTIE
En raison de sa qualité d’intermédiaire, le Vendeur ne peut en aucun cas fournir une garantie contractuelle, la seule garantie à laquelle il est tenu étant la garantie légale des articles 1641 à 1649 du Code civil. Le Vendeur ne peut se substituer au fournisseur/fabricant concernant la garantie des produits. La majorité des fournisseurs/fabricants imposent aux clients de conserver les emballages d’origines afin de pouvoir exercer la garantie des produits.

ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 10 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des produits livrés à l’Acheteur n’interviendra qu’après paiement intégral du prix en principal et accessoire. Le paiement ne sera réputé acquis qu’après encaissement des sommes dues. L’inexécution par l’Acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au Vendeur le droit d’exiger la restitution immédiate des produits livrés aux frais, risques et périls de l’Acheteur. L’Acheteur déclare accepter purement et simplement la clause de réserve de propriété et ses conséquences.

ARTICLE 11 : NULLITÉ PARTIELLE – NON RENONCIATION
La nullité de l’une des clauses ou de l’un des articles des Conditions Générales de Vente sera sans influence sur la validité des autres clauses et des autres articles. Le fait pour l’une des Parties de renoncer à invoquer une violation de l’un quelconque des droits et obligations des Conditions Générales de Vente n’aura pas pour effet d’empêcher la mise en œuvre desdits droits et obligations et ne sera pas réputée constituer une renonciation au droit d’imposer, ultérieurement, l’application de la disposition concernée.

ARTICLE 12 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
Toutes les données personnelles communiquées au Vendeur par l’Acheteur sont collectées par le Vendeur dans le but d’exercer et d’accomplir au mieux son activité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, toute personne dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui la concernent en adressant un courriel à contact@diffuseurhuileessentielle.com.

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes sont régies et interprétées par le droit français. La résolution de tout litige ou différend, quel qu’il soit, entre les Parties, dans le cadre ou du fait du Contrat, notamment en ce qui concerne son existence, sa validité, son interprétation, son exécution, sa non-exécution, sa résiliation, sa résolution ou son terme sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de NANTERRE, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, que le fondement soit contractuel ou délictuel  et ce, quelle que soit la forme de la société de l’Acheteur s’il exerce son activité sous forme de société.